Annulation de la suppression de la publicité à la télévision publique avant l'adoption de la loi du 5 mars 2009

En vertu de l'article 34 de la Constitution « La loi fixe les règles concernant : les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias (…) ». La décision de renoncer à la commercialisation des espaces publicitaires dans les programmes des services de communication audiovisuelle de France Télévisions pendant une part substantielle du temps d'antenne, qui a pour effet de priver cette société nationale de programme d'une part significative de ses recettes, doit être regardée comme affectant la garantie de ses ressources, qui constitue un élément de son indépendance. Une telle interdiction relève dès lors du domaine de la loi.

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