Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
zoé Gouverneur

Etudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Publicité > Publicités illicites en faveur d'une marque de bière - Publicité

Publicité
/ Jurisprudence


01/03/2010


Publicités illicites en faveur d'une marque de bière



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L'objet de l'article 3323-4 du Code de la santé publique, qui énumère les indications autorisées à l'exclusion de toute connotation attractive, est de réglementer la publicité des boissons alcooliques pour exclure de cette dernière toute combinaison, présentation ou création de nature à offrir au produit alcoolique la stimulation de sa vente, notamment par les moyens d'évocation symbolique ou d'esthétique.

Saisi d'une demande d'interdiction de diffusion de deux publicités en faveur d'une marque de bière parues dans la presse, le tribunal estime que les commentaires accompagnant l'une des illustrations publicitaires querellée, telle « onctuosité », « mousse onctueuse », « bulles légères », « saveur » constituent à l'évidence des termes incitatifs à la consommation et non des références objectives aux caractéristiques gustatives du produit. S'agissant du slogan « Instant unique ...
Tribunal de grande instance, Paris, 4e ch. 2e sect., 28 janvier 2010, ANPAA c/Brasserie Kronenbourg
 
1er mars 2010 - Légipresse N°270
334 mots