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Accueil > Droit d'auteur > À défaut de preuve objective de téléchargement illégal de fichiers informatiques, le délit de contrefaçon ne peut être retenu - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/04/2010


À défaut de preuve objective de téléchargement illégal de fichiers informatiques, le délit de contrefaçon ne peut être retenu



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Le délit de contrefaçon ne peut être caractérisé en l'absence de preuve tangible d'un téléchargement illégal, sauf à violer le principe de présomption d'innocence et le droit à un procès équitable prévus à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi qu'à l'article préliminaire du Code de procédure pénale.

En l'espèce, la SACEM avait assigné un étudiant en informatique créateur d'un site internet mettant à disposition des internautes des liens vers le téléchargement illégal de contrefaçon de films, logiciels, jeux et musiques par l'intermédiaire d'un logiciel d'échange peer to peer. L'enquête n'avait pas permis de constater la présence de fichiers contrefaits sur le site en question ou sur les ordinateurs du prévenu. Fort de son succès, le site visé avait attiré jusqu'à deux ...
Tribunal de grande instance, Évry, 5e ch., 19 janvier 2010, SACEM et a.
c/F.S
 
1er avril 2010 - Légipresse N°271
236 mots