Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Jeanne Albat

Étudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Publicité > Communication en faveur de l'ouverture à la concurrence de la vente de médicaments non remboursés : absence de publicité trompeuse - Publicité

Publicité
/ Jurisprudence


01/05/2010


Communication en faveur de l'ouverture à la concurrence de la vente de médicaments non remboursés : absence de publicité trompeuse



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Une société d'hypermarchés avait fait publier une annonce représentant un grand verre d'eau dans lequel se dissolvait une pièce d'un euro à l'image d'un cachet effervescent sous l'accroche : « En France, le prix d'un même médicament peut varier du simple au triple : il faut changer de traitement ! », le tout étant suivi d'un texte expliquant qu'il fallait organiser une vraie concurrence sur les prix des médicaments non remboursés au lieu du monopole officinal de la distribution ...
Cour d'appel, Colmar, 1re ch. civ. A, 30 mars 2010, SA Coopérative groupement d'achat Edouard Leclerc dit Galec c/ Union des groupements de pharmaciens d'officine et a.
 
1er mai 2010 - Légipresse N°272
236 mots