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Accueil > Droit d'auteur > Mise en place d'un lien profond pointant vers le site d'un éditeur de logiciel qui en permet le téléchargement non constitutif de contrefaçon - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/07/2010


Mise en place d'un lien profond pointant vers le site d'un éditeur de logiciel qui en permet le téléchargement non constitutif de contrefaçon



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Aux termes de l'article L. 122-6 3° du CPI, le droit d'exploitation appartenant à l'auteur d'un logiciel comprend le droit d'eff ectuer et d'autoriser la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit des exemplaires dudit logiciel par tout procédé.

En l'espèce, une société conceptrice d'un logiciel d'apprentissage de dactylographie avait assigné en contrefaçon et en concurrence déloyale une société qui avait proposé sur des sites internet dont elle était l'éditrice le téléchargement dudit logiciel à partir d'un lien hypertexte profond, sans son autorisation. Elle reprochait également la proposition, sur ces mêmes sites, de liens commerciaux vers des logiciels concurrents du sien. Le tribunal saisi prononce en premier lieu ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 25 mars 2010, Ordinateur Express c/ CBS Interactive et a.
 
1er juillet 2010 - Légipresse N°274
456 mots