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1/09/2010

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/ Jurisprudence


01/09/2010


Interdiction d'un jeu-concours à caractère publicitaire organisé sur le site internet d'une marque de whisky



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Aux termes de l'article L. 3323-2 du Code de la santé publique, sont autorisées certaines formes de propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites, parmi lesquelles ne fi gurent pas les jeux et concours.

En l'espèce, une société exploitant une marque de whisky avait mis en ligne sur son site internet un jeu concours à caractère promotionnel. Saisi par une association de lutte contre l'alcoolisme, le juge des référés avait ordonné le retrait sous astreinte des visuels et mentions litigieuses. La cour d'appel infi rme partiellement la décision, en ce qu'elle avait ordonné le retrait sur le site du visuel du sablier ainsi que de plusieurs mentions – « la patience », « les sens », « ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 3, 8 juin 2010, ANPAA et a. c/ SAS Rapp
 
1er septembre 2010 - Légipresse N°275
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