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Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/10/2010


La prise de contrôle d'un journal par augmentation de son capital entraîne l'application de la clause de cession applicable aux journalistes professionnels



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Aux termes de l'article L. 761-7 devenu l'article L. 7112-5 du Code du travail, une indemnité est due au journaliste professionnel qui résilie son contrat de travail lorsque cette résiliation est motivée par « la cession du journal ou du périodique, la cessation de la publication du journal ou périodique pour quelque cause que ce soit, ou le changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique ».

En l'espèce, une société de presse avait décidé d'augmenter son capital par le biais d'une compensation de créances d'un de ses fournisseurs, lequel était ainsi devenu actionnaire majoritaire du journal. Un des salariés de la société avait alors informé son employeur de sa décision de mettre fi n à son contrat de travail, en sollicitant la clause de cession prévue à l'article L. 761-7 devenu l'article L. 7112-5 du Code du travail et de l'indemnité de licenciement correspondante. ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 6, ch. 8, 3 juin 2010, SA NSP c/ M. X
 
1er octobre 2010 - Légipresse N°276
312 mots