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Accueil > Marques > Annulation de l'enregistrement de marques dont il est démontré le caractère frauduleux - Marques

Marques
/ Jurisprudence


01/01/2011


Annulation de l'enregistrement de marques dont il est démontré le caractère frauduleux



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La fraude est caractérisée dès lors que le dépôt de marques a été opéré pour détourner le droit des marques de sa finalité, c'est-à-dire non pas pour distinguer des produits et services en identifiant leur origine, mais pour vouloir priver des concurrents du déposant ou tous les opérateurs d'un même secteur d'un signe nécessaire à leur activité.

En l'espèce, une société de paris portant sur les courses hippiques avait assigné plusieurs sociétés proposant des paris en ligne en contrefaçon et concurrence déloyale estimant que celles-ci reproduisaient sans son autorisation des marques dont elle était titulaire. Les défenderesses demandaient reconventionnellement l'annulation des marques en cause, invoquant le caractère frauduleux de leur enregistrement.Le tribunal accueille la demande des sociétés poursuivies.L'article L. ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 23 novembre 2010, Pmu c/ Unibet International et a.
 
1er janvier 2011 - Légipresse N°279
433 mots