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Accueil > Publicité > Loi Evin et intégrité des oeuvres culturelles : retrait de la proposition de loi de Didier Mathus - Publicité

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01/02/2011


Loi Evin et intégrité des oeuvres culturelles : retrait de la proposition de loi de Didier Mathus



 

La proposition de loi de Didier Mathus (PS) visant à ajouter une exception aux interdictions de publicité ou de propagande en faveur du tabac, prévues par la loi Evin « pour les oeuvres artistiques ou culturelles mises à la disposition du public au sein desquels figure une image ou une référence au tabac, dès lors qu'elles ne sont pas financées directement ou indirectement par l'industrie du tabac et n'ont pas pour objet d'en faire la publicité ou la propagande », a finalement été retirée par son auteur lors de son examen à l'Assemblée nationale dans la nuit du 26 au 27 janvier 2011, en échange de la promesse du gouvernement d'élaborer, d'ici une quinzaine de jours, une circulaire visant à garantir la préservation de l'intégrité des oeuvres culturelles et les objectifs de lutte contre le tabagisme.
1er février 2011 - Légipresse N°280
139 mots
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