Passage au tout numérique : la Sacd et l'Arp soutiennent l'attribution de « chaînes bonus » pour les opérateurs historiques

La Sacd (Société des auteurs compositeurs dramatiques) et l'Arp (Société civile des auteurs, réalisateurs et producteurs) ont interpellé la Commission européenne à la suite des discussions qui se sont engagées entre les instances européennes et la France sur l'attribution des chaînes compensatoires aux opérateurs historiques (TF1, Canal plus et M6) pour corriger le préjudice qui leur est imposé en raison du passage au « tout numérique ». Pour rappel, la Commission a mis en demeure la France en novembre 2010 de se justifier sur la compatibilité de ces attributions de canaux avec le droit communautaire qui exige, selon elle, que l'octroi de licences soit soumis à des critères objectifs, non discriminatoires et proportionnels. Dans un courrier adressé le 18 avril 2011, les deux sociétés de gestion de droits soulignent que l'attribution de nouveaux canaux aux chaînes historiques a été strictement encadrée par le législateur français qui leur a imposé, en contrepartie, des obligations renforcées en faveur de la création audiovisuelle et cinématographique française et européenne. Elles soulignent que le cadre réglementaire et législatif qui s'applique à l'audiovisuel ne peut être appréhendé de la même façon que celui qui régit les télécoms, dès lors que les services audiovisuels sont à la fois des financeurs et des vecteurs essentiels de diffusion de la création culturelle européenne. Elles demandent ainsi l'instauration d'un juste équilibre entre l'objectif concurrentiel poursuivi par le paquet Télécom et la singularité culturelle européenne qui s'attache aux services audiovisuels.