Dépôt d'une proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon

La présidence du Sénat a enregistré le dépôt d'une proposition de loi le 17 mai 2011 « tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon », visant à préciser et clarifier la loi du 29 octobre 2007. Ce texte fait suite au rapport d'évaluation rendu le 9 février 2011 par Messieurs Laurent Béteille et Richard Yung. La proposition de loi prévoit un plafonnement à cinq Tgi en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques, et en matière d'indications géographiques. Elle envisage la désignation de cinq tribunaux correctionnels, désignés par voie réglementaire, compétents pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus par le Code de la propriété intellectuelle, autres que ceux qui apparaissent d'une grande ou d'une très grande complexité. Le texte inclut des dispositions relatives à l'amélioration des dédommagements civils, prévoyant que les juridictions pourront statuer sur les conséquences économiques négatives et le préjudice moral subis par la partie lésée du fait de l'atteinte aux droits. Celles-ci pourront également allouer une somme prenant en compte les bénéfices réalisés par le contrefacteur ainsi que les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.