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Droit d'auteur
/ Flash


01/07/2011


Lutte contre le téléchargement illégal : signature aux États-Unis d'un accord entre les Fai et les représentants des ayants droit



 

Les principaux fournisseurs d'accès à internet américains ont signé le 7 juillet 2011 un accord avec les grandes associations d'auteurs et de producteurs représentant les secteurs de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma, afin de lutter contre le téléchargement illégal d'oeuvres protégées. Le système adopté, qui devrait être effectif dès cette année, est moins répressif que le dispositif Hadopi français, puisqu'il prévoit qu'au cinquième avertissement adressé à un internaute suspecté de partager illégalement des oeuvres sur les réseaux peer-to-peer, les Fai pourront prendre des mesures de ralentissement temporaire du débit, ou choisir de le rediriger vers une page internet d'information sur le piratage, sans intervention de l'autorité judiciaire. Le Fai est libre de choisir la mesure qu'il estime la plus appropriée, l'accord ne prévoyant pas de possibilité de suspendre l'accès au réseau. Par ailleurs, les fournisseurs d'accès à internet ne pourront être contraints de fournir les coordonnées des internautes repérés aux ayants droit. Le dispositif est muni de garde-fou, puisque l'abonné souhaitant contester la mesure prise à son encontre aura toujours la possibilité de saisir un « arbitre indépendant » pour statuer sur la légalité de la sanction.
1er juillet 2011 - Légipresse N°285
212 mots
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