Vers l'adoption de la loi sur l'exploitation numérique des oeuvres indisponibles

L'Assemblée nationale a adopté le 19 janvier, à l'unanimité, la proposition de loi sur l'exploitation numérique des oeuvres indisponibles du XXe siècle. Les députés ayant toutefois amendé le texte voté au Sénat le 9 décembre dernier, une commission mixte paritaire s'est réunie le 1er février et a trouvé un accord sur le texte, qui devra être définitivement voté le 13 février. La principale divergence concernait le sort des oeuvres orphelines, dont l'exploitation gratuite sera accordée aux bibliothèques, « sauf refus motivé », si aucun ayant droit n'est retrouvé à l'issue de dix années de recherche, ainsi que le souhaitait le Sénat (article L 134-8 du Cpi). Rappelons que la loi a pour objet d'instaurer une gestion collective des droits numériques sur les oeuvres indisponibles par une société de perception et de répartition des droits (Sprd). Le texte devrait entrer en vigueur après publication de son décret d'application, actuellement en préparation, qui doit préciser les conditions de sélection de la société de gestion de droits, ainsi que de constitution de la base de données des oeuvres indisponibles à numériser.