Parution du décret relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes

La publicité extérieure a été réformée à l'issue de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, destinée à protéger le cadre de vie en limitant la publicité extérieure, tout en permettant l'utilisation de moyens nouveaux. Très attendu, le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes vient encadrer et préciser la mise en oeuvre de cette réforme. Il réduit les formats des dispositifs publicitaires muraux, en fonction de la taille des agglomérations, et institue une règle de densité pour les dispositifs classiques scellés au sol et muraux le long des voies ouvertes à la circulation publique, par une limitation à un dispositif publicitaire par linéaire de 80 mètres sur le domaine privé et un autre sur le domaine public. Le texte institue une obligation d'extinction des dispositifs lumineux la nuit, sauf pour les aéroports et les unités urbaines de plus de 800 000 habitants, pour lesquelles les maires édicteront les règles applicables.
Les publicités lumineuses, en particulier numériques, sont spécifiquement encadrées, en ce qui concerne leur surface, leur luminance, leur consommation énergétique, leur dispositif anti-éblouissement. La publicité sur les bâches est également spécifiquement réglementée.