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Accueil > Droit d'auteur > Une société ayant créé un site internet sur commande est jugée titulaire des droits d'auteur sur celui-ci - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/02/2012


Une société ayant créé un site internet sur commande est jugée titulaire des droits d'auteur sur celui-ci



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La bonne foi est inopérante devant les tribunaux civils en matière de contrefaçon, laquelle est réalisée même si l'utilisateur d'une oeuvre, l'ayant fait reproduire sans l'autorisation de son auteur, a pu se méprendre sur l'étendue de ses droits.

En l'espèce, une société avait constaté qu'un site internet qu'elle avait créé sur commande pour un client, avait été confié à l'hébergement d'un autre prestataire, sans son consentement, avec la suppression de son nom, lequel avait été remplacé par celui de l'hébergeur. Elle avait assigné le client et l'hébergeur du site du chef de contrefaçon. Afin de déterminer qui de la société demanderesse ou de son client est investie des droits d'auteur sur le site en cause, le ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 10 novembre 2011, Victoriaa et a. c/ Linkeo.
com et a.
 
1er février 2012 - Légipresse N°291
435 mots