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Droit d'auteur
/ Flash


01/03/2012


Acta : la Commission européenne demande à la Cjue son avis



 

La Commission européenne a annoncé le 22 février son intention de saisir la Cour de justice de l'UE pour avoir son avis sur l'Accord international sur la contrefaçon (Acta), en raison des protestations que le texte suscite, notamment dans son volet “lutte contre le piratage sur internet”. « Nous avons l'intention de demander à la plus haute Cour en Europe si Acta est d'une manière ou d'une autre incompatible avec les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de l'Union européenne, comme la liberté d'expression, d'information ou la protection des données », a déclaré le commissaire au Commerce, Karel De Gucht, critiqué pour son soutien au texte. Le rapporteur du texte au Parlement européen, David Martin s'est félicité cette saisine : « Le Parlement appelle depuis longtemps à davantage de clarté, et nous avons déjà demandé l'avis juridique de plusieurs commissions au Parlement européen. Cette décision offrira une bonne garantie pour l'impact sur les droits fondamentaux. » Signé par l'UE le 26 janvier, l'accord doit désormais être ratifié par l'UE et les vingt-sept États membres. Les eurodéputés poursuivent actuellement l'examen du texte, en attendant l'avis de la Cour de justice.
1er mars 2012 - Légipresse N°292
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