Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
zoé Gouverneur

Etudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Publicité > Condamnation d'un FAI à une amende de 100 000 euros pour pratiques commerciales trompeuses - Publicité

Publicité
/ Jurisprudence


01/04/2012


Condamnation d'un FAI à une amende de 100 000 euros pour pratiques commerciales trompeuses



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



En vertu de l'article L. 121-1 du Code de la ¦¦ consommation, une pratique commerciale est trompeuse lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant, notamment, sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service (…), ou encore sur la portée des engagements de l'annonceur.

En l'espèce, une association de consommateurs avait porté plainte et s'était constituée partie civile à l'encontre d'un fournisseur d'accès à internet qui proposait un forfait haut débit « triple play » permettant l'accès à la téléphonie, aux chaînes de télévision ainsi que différents services pour un tarif très attractif parmi les offres faites sur le marché. Il était reproché au FAI d'avoir organisé une campagne publicitaire autour de cette offre vantant l'attrait d'un ...
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch. /1, 7 février 2012, UFC Que Choisir c/ SAS Free
 
1er avril 2012 - Légipresse N°293
421 mots