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Accueil > Publicité > Condamnation d'un FAI à une amende de 100 000 euros pour pratiques commerciales trompeuses - Publicité
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/ Jurisprudence
01/04/2012
Condamnation d'un FAI à une amende de 100 000 euros pour pratiques commerciales trompeuses
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En vertu de l'article L. 121-1 du Code de la ¦¦ consommation, une pratique commerciale est trompeuse lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant, notamment, sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service ( ), ou encore sur la portée des engagements de l'annonceur.
En l'espèce, une association de consommateurs avait porté plainte et s'était constituée partie civile à l'encontre d'un fournisseur d'accès à internet qui proposait un forfait haut débit « triple play » permettant l'accès à la téléphonie, aux chaînes de télévision ainsi que différents services pour un tarif très attractif parmi les offres faites sur le marché. Il était reproché au FAI d'avoir organisé une campagne publicitaire autour de cette offre vantant l'attrait d'un ...
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch. /1, 7 février 2012, UFC Que Choisir c/ SAS Free
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