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01/04/2012


Nouveaux décrets encadrant la publicité pour les médicaments



 

Les décrets encadrant la publicité pour les médicaments et les dispositifs médicaux, pris en application de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, sont enfin parus. Cette loi a instauré un mécanisme de contrôle a priori pour les publicités à destination des professionnels de santé, à l'instar du contrôle en vigueur pour la publicité à destination du public. Le décret précise les modalités d'application de cette mesure en prévoyant notamment un régime d'autorisation tacite des demandes de visa. Il procède également à une actualisation de la partie réglementaire du code de la santé publique relative à la publicité des médicaments.
1er avril 2012 - Légipresse N°294
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