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Accueil > Statut professionnel > Précisions sur l'étendue de la compétence de la Commission arbitrale de journalistes - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/09/2012


Précisions sur l'étendue de la compétence de la Commission arbitrale de journalistes



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Selon les articles L. 7112-2 et suivants du Code du travail, si l'employeur est à l'initiative de la rupture du contrat de travail, le salarié journaliste a droit à une indemnité fixée, lorsque son ancienneté excède quinze années, par la Commission arbitrale des journalistes.

En l'espèce, un journaliste, employé depuis plus de quinze ans par un éditeur de magazines, avait saisi la Commission arbitrale des journalistes pour déterminer l'indemnité lui revenant par application de l'article L. 7112-4 du Code du travail. La Commission saisie avait condamné la société à verser 100 000 euros au salarié à titre d'indemnités de licenciement.Celle-ci avait formé un recours en annulation contre cette décision. La cour saisie rejette le moyen tiré de l'absence ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 1, 15 mai 2012, SAS Uni-Éditions c/ N. Evrard
 
1er septembre 2012 - Légipresse N°297
304 mots