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Accueil > Droit d'auteur > Copie privée : les représentants des industriels et des ayants droit campent sur leurs positions - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Flash


01/12/2012


Copie privée : les représentants des industriels et des ayants droit campent sur leurs positions



 

La commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, présidée par Patrick Bloche, a organisé une table ronde le 21 novembre pour entendre les parties qui s'opposent sur les enjeux et l'évolution du dispositif de rémunération de la copie privée.
La Commission copie privée – mise en place par la loi Lang du 3 juillet 1985 – est en proie à de graves dysfonctionnements puisque cinq des six représentants de son collège d'industriels ont déposé leur démission, et ce un mois avant la date buttoir fixée à la Commission par le législateur pour définir les nouveaux barèmes de perception. D'un côté, les représentants des industriels ont exigé la remise à plat du dispositif et réclamé la création d'une autorité totalement indépendante, ne comprenant ni ayants droit, ni industriels, ni consommateurs, laquelle serait habilitée à fixer les barèmes de perception au titre de la copie privée. De leur côté, les sociétés des auteurs et les professionnels de la création ont assuré que l'actuelle composition de la commission était paritaire et se sont inquiétés de faire actuellement l'objet d'une offensive généralisée sur le plan européen de multinationales qui tentent de détruire le système de rémunération pour copie privée.
1er décembre 2012 - Légipresse N°300
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