Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
alain soral

Poste actuel
vanessa Robbe

Information Manager
Taylor Wessing

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Publicité > Interdiction de publicités pour des véhicules dès lors qu'ils étaient présentés en milieu naturel et hors du domaine public routier - Publicité

Publicité
/ Jurisprudence


01/12/2012


Interdiction de publicités pour des véhicules dès lors qu'ils étaient présentés en milieu naturel et hors du domaine public routier



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L'article 362-4 du Code de l'environnement prohibe toute forme de publicité directe ou indirecte présentant des véhicules en situation d'infraction alors que l'article L. 362-1 interdit la circulation des véhicules à moteur en dehors de voies classées dans le domaine public routier de l'État, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation.

En l'espèce, une association de défense de la nature demandait en référé la suppression de publicités (vidéos et photos) pour une marque automobile, diffusées depuis plus d'un an. Elle considérait que présentant des véhicules en infraction, c'est-à-dire en milieu naturel hors voies de circulation, elles constituaient un trouble manifestement illicite. Le juge des référés observe que le Jury de la déontologie publicitaire (Jdp), dans sa décision du 9 décembre 2011, a décidé ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 23 octobre 2012, Association France Nature Environnement c/Toyota France
 
1er décembre 2012 - Légipresse N°300
297 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message