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01/09/2013
Le Csa se prononce dans le différend opposant Playmédia à France Télévisions
Le Csa a rendu, le 30 juillet 2013, sa décision dans le litige opposant France Télévisions au site Play TV, édité par la société Playmédia, qui diffuse en direct et en streaming plusieurs chaînes de télévision, dont celles du groupe public, via un accès illimité. Le Csa considère que la société Playmédia ne peut bénéficier des dispositions de l'article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986, instaurant une obligation de reprise, dite de must carry, aux distributeurs de services audiovisuels, leur imposant de mettre « gratuitement à disposition de leurs abonnés les services » de France Télévisions. En effet, si la société est bien considérée comme un « distributeur de services », celle-ci ne dispose pas d'abonnés, son service étant en accès libre et gratuit. Or ce critère constitue une condition déterminante pour être soumis à l'obligation de reprise. Le Csa a cependant accordé à Playmédia jusqu'à fin 2013 pour mettre fin à la reprise des chaînes de France TV sur son site, et l'invite pour l'avenir à conclure un accord commercial avec le groupe public.