Adoption par le Sénat du projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public

Le Sénat a adopté, le 2 octobre, les projets de loi et de loi organique relatifs à l'indépendance de l'audiovisuel public. Rappelons que ces textes ont pour vocation première de confier la nomination des présidents de l'audiovisuel public au Csa , devenu « autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale », qui pourra désormais « par décision motivée » et « à la majorité des membres » mettre fin aux mandats en cours desdits présidents.
En outre, le nombre de membres du Csa passe de neuf à sept membres. Le président de la République ne désignera plus que le seul président de l'institution. Le projet de loi vise aussi à renforcer le pouvoir de régulation économique du Csa , lequel pourra désormais permettre à une chaîne payante de passer en diffusion gratuite, après avoir « procédé à une étude d'impact, notamment économique, rendue public dans le respect du secret des affaires ».
Cette modification de l'autorisation ne pourra toutefois « être agréée si elle est incompatible avec la préservation des équilibres des marchés publicitaires ». Autre changement : le Csa devra chaque année rendre compte de l'évolution de la concentration et du pluralisme dans l'audiovisuel privé. Un amendement sénatorial visant à permettre que les chaînes de télévision puissent détenir des parts de coproduction dans les oeuvres dont elles ont financé une part substantielle a également été adopté. Le texte doit être examiné le 15 octobre par une Commission mixte paritaire.