Publication du traité de Singapour sur le droit des marques

Négocié sous l'égide de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (Ompi), le traité de Singapour sur le droit des marques, adopté le 27 mars 2006 et entré en vigueur le 28 novembre 2009 a été publié au Journal officiel par décret n° 2013-845 du 23 septembre 2013. Ce traité, de trente-deux articles, a pour objet d'harmoniser et de simplifier les procédures nationales en matière de dépôt et d'enregistrement des marques. Il inclut un règlement d'exécution, ainsi qu'une résolution relative à l'assistance technique, facilitant la mise en oeuvre du traité dans les pays les moins avancés. Cinquante-quatre États, dont la France, ont signé ce traité et plusieurs l'ont déjà ratifié.