Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
zoé Gouverneur

Etudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Mise en place d'un traitement informatisé destiné à contrôler le respect de l'interdiction de parier -

Jeux en ligne
/ Flash


01/11/2013


Mise en place d'un traitement informatisé destiné à contrôler le respect de l'interdiction de parier



 

Un décret du 22 octobre 2013 pris pour l'application de l'article L. 131-16-1 du Code du sport et relatif aux interdictions de paris sportifs vient définir les éléments relatifs à l'acteur d'une compétition sportive pouvant être demandés à l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) par une fédération délégataire. Le décret autorise ainsi les fédérations qui organisent ou autorisent des compétitions sportives faisant l'objet de paris sportifs à constituer un traitement informatisé de données à caractère personnel relatives aux acteurs de ces compétitions afin de pouvoir contrôler le respect de l'interdiction de parier faite à ces derniers. Le décret précise la nature des informations ainsi que les conditions dans lesquelles l'Arjel les transmet aux personnes habilitées après demande d'une fédération.
1er novembre 2013 - Légipresse N°310
141 mots
> Commenter
Ajouter un commentaire
Titre du commentaire :
Message :
Envoyer