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Accueil > Procédure de presse > Est jugée irrecevable à agir, sur le fondement de la provocation à la haine, une association qui n’a pas pour objet spécifique d’assister les victimes de discriminations - Procédure de presse

Procédure
/ Jurisprudence


07/12/2018


Est jugée irrecevable à agir, sur le fondement de la provocation à la haine, une association qui n’a pas pour objet spécifique d’assister les victimes de discriminations



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Une association de droit suisse intitulée « Mouvement raélien international » a porté plainte et s’est constituée partie civile du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison d’un message mis en ligne sur un forum internet en ces termes : « Tuer un raélien n’est pas un crime, c’est un service à la collectivité ». Le ministère public estimait que la partie civile n’était pas recevable à agir au regard des articles 48-1 et suivants ...
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch.), 6 juillet 2018, Mouvement Raélien International c/ O. Etienne
 
7 décembre 2018 - Légipresse N°366
532 mots