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Diffamation
/ Jurisprudence


01/04/2019


La Cour EDH juge la condamnation d’un journaliste italien à une peine de prison manifestement disproportionnée



Cour européenne des droits de l'homme, (1re sect.), 7 mars 2016, Sallustri c/ Italie
 

Un journaliste italien, déclaré coupable de diffamation par les juridictions nationales, s’est vu infliger une amende de 30 000 euros ainsi qu’une peine d’un an et deux mois de prison. Il a purgé une partie de sa peine dans le cadre d’une assignation à résidence avant que le président italien, faisant référence dans sa décision aux critiques formulées par la Cour EDH à l’égard des peines privatives de liberté infligées aux journalistes, commua la peine en amende. L’intéressé avait alors passé vingt et un jours assigné à résidence. Les juridictions nationales ont jugé que des articles publiés sous son contrôle avaient rapporté à tort qu’une jeune fille de treize ans avait été contrainte par ses parents et par un juge des tutelles de subir un avortement alors que la presse avait, la veille de cette publication, précisé que l’intéressée avait souhaité cet avortement.

L’intéressé soutenait que sa condamnation pour diffamation et pour « défaut de contrôle du contenu d’une publication » constituait une violation de ses droits tels que garantis par l’article 10. La Cour juge que le journaliste a porté atteinte à l’honneur et au droit au respect de la vie privée de la jeune fille, de ses parents et du juge, mais que rien ne justifiait de lui imposer une peine de prison. L’imposition d’une sanction pénale était toutefois manifestement disproportionnée. Rien ne justifiait de prononcer une peine de prison. Celle-ci a certes été commuée en amende, mais cette mesure relevait du pouvoir discrétionnaire du président italien. En tout état de cause, même si le journaliste a été dispensé de purger sa peine, sa condamnation n’a pas été effacée.

La Cour juge que les juridictions internes sont donc allées au-delà de ce qui aurait constitué une restriction « nécessaire » à la liberté d’expression du requérant, en violation de l’article 10 de la Convention. Elle souligne néanmoins que l’Italie a récemment pris des initiatives qui vont dans le bon sens, comme la limitation du recours aux sanctions pénales dans les cas de diffamation et la fin du recours à l’emprisonnement comme sanction d’une infraction de diffamation. Elle condamne l’Italie à verser au requérant 12 000 € pour préjudice moral et 5 000 € pour frais et dépens.

1er avril 2019 - Légipresse N°370
418 mots
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