Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Florence SAINT ARROMAN

journaliste judiciaire
JEANPIERRE BAYEUX

Professeur

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Procédure de presse > Rejet de l’exception d’incompétence au profit de la juridiction spécialisée en matière militaire soulevée par un contrôleur général des armées - Procédure de presse

Procédure
/ Jurisprudence


04/04/2019


Rejet de l’exception d’incompétence au profit de la juridiction spécialisée en matière militaire soulevée par un contrôleur général des armées



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L’ancienne directrice d’un établissement relevant du ministère de la Défense, qui venait d’être suspendue de ses fonctions à la suite d’un rapport rédigé par un contrôleur général, a porté plainte et s’est constituée partie civile du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, en raison de la mise en ligne sur le site d’un journal régional, d’un commentaire anonyme, indiquant que « sur ce site les commentaires ne sont pas censurés » et que «  ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 12 mars 2019, M. D. B.
 
4 avril 2019 - Légipresse N°370
404 mots