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Accueil > Procédure de presse > Rejet de l’exception d’incompétence au profit de la juridiction spécialisée en matière militaire soulevée par un contrôleur général des armées - Procédure de presse

Procédure
/ Jurisprudence


04/04/2019


Rejet de l’exception d’incompétence au profit de la juridiction spécialisée en matière militaire soulevée par un contrôleur général des armées



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L’ancienne directrice d’un établissement relevant du ministère de la Défense, qui venait d’être suspendue de ses fonctions à la suite d’un rapport rédigé par un contrôleur général, a porté plainte et s’est constituée partie civile du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, en raison de la mise en ligne sur le site d’un journal régional, d’un commentaire anonyme, indiquant que « sur ce site les commentaires ne sont pas censurés » et que «  ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 12 mars 2019, M. D. B.
 
4 avril 2019 - Légipresse N°370
404 mots
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