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Accueil > Infractions de presse > Diffusion de propos dénigrant une profession, couverts par la liberté d’expression - Infractions de presse

Dénigrement
/ Jurisprudence


25/04/2019


Diffusion de propos dénigrant une profession, couverts par la liberté d’expression



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L’association française de chiropraxie a assigné le Conseil national de l’ordre des kinésithérapeutes et sa présidente sur le fondement de l’article 1240 du code civil, leur reprochant d’avoir mené, par le biais de différents médias, une campagne de dénigrement à l’encontre de leur profession. Les diffusions litigieuses faisaient suite à la publication au journal officiel d’une série d’actes réglementaires relatifs à la formation et à la pratique de la ...
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch. civ.), 20 février 2019, Association française de chiropraxie c/ Conseil national de l’Ordre des masseurs kinésithérapeutes
 
25 avril 2019 - Légipresse N°370
271 mots
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