Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Patricia Gendrey

Enseignant
Ondine Delonca

Etudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Infractions de presse > Diffusion de propos dénigrant une profession, couverts par la liberté d’expression - Infractions de presse

Dénigrement
/ Jurisprudence


25/04/2019


Diffusion de propos dénigrant une profession, couverts par la liberté d’expression



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L’association française de chiropraxie a assigné le Conseil national de l’ordre des kinésithérapeutes et sa présidente sur le fondement de l’article 1240 du code civil, leur reprochant d’avoir mené, par le biais de différents médias, une campagne de dénigrement à l’encontre de leur profession. Les diffusions litigieuses faisaient suite à la publication au journal officiel d’une série d’actes réglementaires relatifs à la formation et à la pratique de la ...
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch. civ.), 20 février 2019, Association française de chiropraxie c/ Conseil national de l’Ordre des masseurs kinésithérapeutes
 
25 avril 2019 - Légipresse N°370
271 mots