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Accueil > Marques > La commercialisation d’un vin comportant le terme « Petrus » n’emporte pas un risque de confusion pour le consommateur - Marques

Pratiques commerciales trompeuses
/ Jurisprudence


02/07/2019


La commercialisation d’un vin comportant le terme « Petrus » n’emporte pas un risque de confusion pour le consommateur



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La société du Château Petrus a porté plainte et s'est constituée partie civile après avoir constaté sur internet la commercialisation d'un vin présenté, selon elle, de façon trompeuse, comme étant le second vin de « Petrus ». L’enquête a permis d’identifier qu’une société de distribution de vins et ses cogérants étaient à l’origine de cette commercialisation. Ceux-ci ont également déposé à l’IRPI la marque « Petrus Lambertini Major Burdegalensis 1208 » en ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 12 juin 2019, La société du Château Petrus
 
2 juillet 2019 - Légipresse N°373
471 mots