Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Antoine Rey

Legal analyst

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Marques > La commercialisation d’un vin comportant le terme « Petrus » n’emporte pas un risque de confusion pour le consommateur - Marques

Pratiques commerciales trompeuses
/ Jurisprudence


02/07/2019


La commercialisation d’un vin comportant le terme « Petrus » n’emporte pas un risque de confusion pour le consommateur



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La société du Château Petrus a porté plainte et s'est constituée partie civile après avoir constaté sur internet la commercialisation d'un vin présenté, selon elle, de façon trompeuse, comme étant le second vin de « Petrus ». L’enquête a permis d’identifier qu’une société de distribution de vins et ses cogérants étaient à l’origine de cette commercialisation. Ceux-ci ont également déposé à l’IRPI la marque « Petrus Lambertini Major Burdegalensis 1208 » en ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 12 juin 2019, La société du Château Petrus
 
2 juillet 2019 - Légipresse N°373
471 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message