Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
zoé Gouverneur

Etudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Statut professionnel > La Commission arbitrale des journalistes n’est pas compétente pour fixer l’indemnité de licenciement d’un journaliste d’une agence de presse - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


09/07/2019


La Commission arbitrale des journalistes n’est pas compétente pour fixer l’indemnité de licenciement d’un journaliste d’une agence de presse



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Un journaliste a été engagé par une agence de presse en juillet 1987, son contrat de travail étant soumis à la Convention collective nationale des journalistes. A la suite d’un différend né entre les parties, la société a licencié le journaliste pour cause réelle et sérieuse en janvier 2015. Celui-ci, disposant d’une ancienneté supérieure à quinze ans à la date de son licenciement a saisi la Commission arbitrale des journalistes instituée par l’article L. 7112-4 du code du ...
Cour d'appel, Paris, 23 mai 2019, Jean-Luc C. c/ Associated Press Ltd
 
9 juillet 2019 - Légipresse N°373
367 mots