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Accueil > Droit économique des médias > La loi portant création d'un droit voisin au profit des éditeurs et agence de presse est parue au JO - Droit économique des médias

Droit voisin
/ Flash


26/07/2019


La loi portant création d'un droit voisin au profit des éditeurs et agence de presse est parue au JO



 

Avec la loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse, « la France est le premier pays à transposer la directive européenne sur le droit d’auteur s’agissant du droit voisin », s'est félicité Franck Riester. 

Les parties prenantes sont donc désormais appelés à se saisir du texte.  Assiette et modalités de rémunération, choix de la société de gestion, négociation avec les plateformes... « la suite va dépendre de l’unité de la presse. Les éditeurs ont le rapport de force grâce à la loi. La deuxième manche se joue », a expliqué le sénateur David Assouline, auteur de la proposition de loi. 

La loi instaure donc au profit des éditeurs et agences de presse un droit à rémunération pour toute reproduction et communication au public de contenus de presse sous une forme numérique. Lors de son vote au Sénat le 3 juillet dernier, le texte avait été modifié afin d'inclure dans son champs d'application les photographies ou les vidéogrammes ainsi que toute utilisation, même partielle, de leurs publications qui pourront donner lieu à rémunération. Sont en revanche exclus du champ de la loi les liens hypertextes, et l’utilisation de « mots isolés ou de très courts extraits » d’une publication de presse, et il reviendra au juge de définir concrètement ces notions.

Le texte précise que la fixation du montant des rémunération due au titre du droit voisin  prend notamment en compte les investissements humains, matériels et financiers réalisés par les éditeurs et les agences de presse, la contribution des publications de presse à l’information politique et générale et l’importance de l’utilisation des publications de presse par les services de communication au public en ligne.

Les journalistes professionnels ou assimilés, ainsi que les autres auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse ont droit à une part "appropriée et équitable" de la rémunération. Cette part, ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés devront être fixées par accord d'entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif.

S'agissant des autres auteurs, un accord spécifique négocié entre, d’une part, les organisations professionnelles d’entreprises de presse et d’agences représentatives et, d’autre part, les organisations professionnelles d’auteurs ou les organismes de gestion collective, devra intervenir pour déterminer la part "appropriée et équitable" de leur rémunération due au titre du droit voisins. Dans tous les cas, cette rémunération complémentaire n'a pas le caractère de salaire, précise la loi.

L’ASIC "appelle de ses voeux à ce que les éditeurs de presse clarifient, avant toute détermination d’une quelconque rémunération au titre du droit voisin, les modalités de partage de la valeur avec les journalistes et les agences de presse. En effet, une étude avait ainsi démontré que 64% des contenus publiés sur Internet sont un copié-collé de dépêches d’agence et que seuls 21% des contenus constituent des contenus originaux". La deuxième manche annoncée est donc ouverte. 

Lire la chronique de Jean-Michel Bruguière.

 

 

 

 

26 juillet 2019 - Légipresse N°374
661 mots
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