Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Tourne Niac

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > La CJUE se prononce sur le sampling et l'atteinte aux droits du producteur de phonogrammes - Droit d'auteur

Droits voisins
/ Jurisprudence


27/08/2019


La CJUE se prononce sur le sampling et l'atteinte aux droits du producteur de phonogrammes



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Les membres d’un groupe de musique allemand reprochaient à une société de production musicale d’avoir copié, à l’aide de la technique du sampling, une séquence rythmique de deux secondes issue d’un de leurs titres, et de l’avoir intégré au sein du titre musical Nur mir, sans leur autorisation. Estimant que le droit voisin dont ils sont titulaires en qualité de producteurs du phonogramme comportant ledit titre a été violé, ceux-ci ont demandé la cessation de l’infraction ...
Cour de Justice de l'Union européenne, 29 juillet 2019, Pelham GmbH et a. c/Ralf Hütter et a.
 
27 août 2019 - Légipresse N°374
521 mots