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Accueil > Droit d'auteur > La CJUE se prononce sur le sampling et l'atteinte aux droits du producteur de phonogrammes - Droit d'auteur

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/ Jurisprudence


27/08/2019


La CJUE se prononce sur le sampling et l'atteinte aux droits du producteur de phonogrammes



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Les membres d’un groupe de musique allemand reprochaient à une société de production musicale d’avoir copié, à l’aide de la technique du sampling, une séquence rythmique de deux secondes issue d’un de leurs titres, et de l’avoir intégré au sein du titre musical Nur mir, sans leur autorisation. Estimant que le droit voisin dont ils sont titulaires en qualité de producteurs du phonogramme comportant ledit titre a été violé, ceux-ci ont demandé la cessation de l’infraction ...
Cour de Justice de l'Union européenne, 29 juillet 2019, Pelham GmbH et a. c/Ralf Hütter et a.
 
27 août 2019 - Légipresse N°374
521 mots
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