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Accueil > Procédure de presse > Propos destinés au public français mais parus sur un site internet étranger : inapplication du régime de responsabilité pénale en cascade prévue par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1881 - Procédure de presse

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/ Cours et tribunaux


29/08/2019


Propos destinés au public français mais parus sur un site internet étranger : inapplication du régime de responsabilité pénale en cascade prévue par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1881



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Le régime de responsabilité pénale en cascade prévu par l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ne s’applique que lorsque le service de communication au public par voie électronique est fourni depuis la France.

L’association de droit suisse « Riposte laïque » fait paraître sur son site internet deux textes (intitulés, l’un, « Pour éviter le génocide des Français, il faut expulser les musulmans », l’autre, « Attentat à la hache dans un train allemand : musulmans dehors »), dont la teneur conduit le procureur de la République à engager des poursuites du chef de provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination raciales(1) à l’encontre de la personne censée ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 18 juin 2019, Licra et a. c/ Pierre C.
Stéphane Detraz
Maître de conférences Université Paris Sud-XI, faculté Jean Monnet
 
29 août 2019 - Légipresse N°373
2669 mots
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