Propos destinés au public français mais parus sur un site internet étranger : inapplication du régime de responsabilité pénale en cascade prévue par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1881

(1) Loi du 29 juill. 1881, art. 24, al. 5.

(2) Crim. 12 juill. 2016, no 15-86.645, Bull. crim. no 218 ; D. 2016. 1848, note E. Dreyer ; ibid. 2424, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, C. Ginestet, M.-H. Gozzi, L. Miniato et S. Mirabail ; AJ pénal 2016. 533, obs. D. Brach-Thiel ; Dalloz IP/IT 2016. 618, obs. B. Auroy ; RSC 2016. 535, obs. J. Francillon ; JCP 2016. 1225, no 2, obs. G. Beaussonie ; Gaz. Pal. 28 oct. 2016, no 38, p. 35, obs. F. Fourment ; CCE 2016. Comm. 83, obs. A. Lepage ; Légipresse n° 342 ; oct. 2016, p. 532, note S. Detraz : « qu'en l'absence de tout critère rattachant au territoire de la République les propos incriminés, la circonstance que ceux-ci, du fait de leur diffusion sur le réseau internet, aient été accessibles depuis ledit territoire ne caractérisait pas, à elle seule, un acte de publication sur ce territoire rendant le juge français compétent pour en connaître »).

(3) Crim. 6 mars 2018, no 16-87.533, RSC 2019. 109, obs. E. Dreyer ; Dr. pénal 2018. Comm. 105, obs. P. Conte ; Gaz. Pal. 22 mai 2018, no 18, p. 38, obs. F. Fourment. Rappr. Crim. 23 janv. 2018, no 17-80.323, RSC 2019. 109, obs. E. Dreyer Légipresse n° 358, mars 2018, p. 154, note E. Dreyer ; Gaz. Pal. 30 avr. 2018, no 16, p. 52, obs. S. Detraz.

(4) Crim. 19 juin 2018, n° 17-86.604, RSC 2019. 109, obs. E. Dreyer.

(5) E. Dreyer, RSC 2019. 109, obs. ss Crim. 19 juin 2018, 6 mars 2018 et 23 janv. 2018.

(6) Qui prévoit que « Tout crime ou tout délit réalisé au moyen d'un réseau de communication électronique, lorsqu'il est tenté ou commis au préjudice d'une personne physique résidant sur le territoire de la République ou d'une personne morale dont le siège se situe sur le territoire de la République, est réputé commis sur le territoire de la République ».

(7) Loi no 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.

(8) E. Dreyer, RSC 2019. 109, préc.

(9) « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire ».

(10) E. Dreyer, RSC 2019. 109, préc.

(11) Crim. 25 oct. 2005, n° 04-82.400, D. 2005. 2970 ; AJ pénal 2006. 83, obs. G. Royer ; RSC 2006. 596, obs. E. Fortis.

(12) Crim. 19 juin 2018, no 17-86.604, préc.

(13) Auquel la doctrine ne fait quasiment aucun écho.

(14) V., E. Dreyer, RSC 2019. 109, préc.

(15) Rappr. Crim. 23 janv. 2018, n° 17-80.323, préc.

(16) Ce qui est requis à l'égard du complice de droit commun (Crim. 23 janv. 2018, préc.).