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Accueil > Publicité > Le placement de cookies requiert le consentement actif et spécifique des internautes : une case pré-cochée ne suffit pas - Publicité

Informatique et libertés
/ Jurisprudence


16/10/2019


Le placement de cookies requiert le consentement actif et spécifique des internautes : une case pré-cochée ne suffit pas



Cour de Justice de l'Union européenne, 1er octobre 2019, Planet49, aff. C-673/17
 

La CJUE était saisie de questions préjudicielles dans le cadre d’un litige opposant une fédération d’associations de consommateurs en Allemagne à une société proposant des jeux promotionnels en ligne, au sujet d’une case cochée par défaut par laquelle les internautes souhaitant participer expriment leur accord au placement de cookies. Ces cookies visent à recueillir des informations à des fins de publicité pour des produits des partenaires de la société.

La Cour applique conjointement la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 et le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) avec la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 « vie privée et communications électroniques » telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009. Elle juge que le consentement que l’utilisateur d’un site internet doit donner pour le placement et la consultation de cookies sur son équipement n’est pas valablement donné au moyen d’une case cochée par défaut que cet utilisateur doit décocher pour refuser de donner son consentement.

Le fait que les informations stockées ou consultées dans l’équipement de l’utilisateur constituent ou non des données à caractère personnel n’influe pas sur ce résultat. En effet, le droit de l’Union vise à protéger l’utilisateur de toute ingérence dans sa vie privée, notamment contre le risque que des identificateurs cachés ou autres dispositifs analogues pénètrent dans son équipement à son insu.

La Cour souligne que le consentement doit être spécifique, de telle sorte que le fait, pour un utilisateur, d’activer le bouton de participation au jeu promotionnel ne suffit pas pour considérer qu’il a valablement donné son consentement au placement de cookies.

16 octobre 2019 - Légipresse N°375
306 mots
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