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Distribution de la presse
/ Flash


08/07/2020


La mise en œuvre de la loi relative à la modernisation de la presse se précise



 

Deux décrets sont venus préciser les conditions de mise en œuvre de la loi du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la presse, portant modification de la loi "Bichet"  du 2 avril 1947

Le décret n° 2020-813 du 29 juin 2020, tout d’abord,  fixe les règles de composition et de fonctionnement de la commission du réseau de la diffusion de la presse créée par l'article 26 de la loi du 2 avril 1947 modifié, dont les membres doivent être nommés d’ici le 30 septembre par arrêté du ministre de la Communication. Le texte fixe en outre les règles procédurales de la conciliation préalable prévue au V de ce même article 26, qui visent à permettre aux parties de parvenir, sous l'égide d'un conciliateur, à une solution amiable sous la forme d'un accord qui les engagent.

Les règles générales relatives aux conditions d'implantation des points de vente au public de la presse imprimée en application de l'article 14 de la loi Bichet modifiée sont également fixées par le texte. Egalement, les conditions que doivent respecter les publications hebdomadaires pour pouvoir faire l'objet d'une vente par les vendeurs-colporteurs de presse ou d'une distribution par les porteurs de presse, dans les conditions prévues aux I et II de l'article 22 de la loi du 3 janvier 1991.

Le décret n° 2020-814, 29 juin 2020 vient quant à lui modifier le décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 relatif à l'aide à la distribution de la presse et procède à la création d'une nouvelle section de l'aide à la distribution de la presse au bénéfice des sociétés coopératives de groupage de presse associées d'une société agréée de distribution de la presse assurant la distribution de quotidiens nationaux d'information politique et générale. Il procède également à diverses adaptations rédactionnelles afin de prendre en compte les nouvelles terminologies introduites par la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse.

8 juillet 2020 - Légipresse N°384
352 mots
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