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Accueil > Droit d'auteur > Une société de production musicale ne peut se prévaloir de contrats d'artistes signés alors qu’elle n’avait pas encore la personnalité morale - Droit d'auteur

Droits du producteur
/ Jurisprudence


24/08/2020


Une société de production musicale ne peut se prévaloir de contrats d'artistes signés alors qu’elle n’avait pas encore la personnalité morale



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Les membres du groupe de rap S-Crew, ont signé un contrat d'artistes avec une structure en formation dénommée Y&W, avant que celle-ci ne soit inscrite au registre du commerce et des sociétés, en septembre 2011. A la suite de différends, les artistes ont constitué, en février 2013, leur propre société de production intitulée Seine Zoo, qui a conclu avec la société Universal Music des contrats de licence d'exploitation portant sur les enregistrements du groupe S'Crew et de l’un ...
Cour de cassation, (ch. com.), 10 juin 2020, Sté Y & W, Sté Universal Music France, M. S. dit Nekfeu
 
24 août 2020 - Légipresse N°386
422 mots
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