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Accueil > Droit d'auteur > Une société de production musicale ne peut se prévaloir de contrats d'artistes signés alors qu’elle n’avait pas encore la personnalité morale - Droit d'auteur

Droits du producteur
/ Jurisprudence


24/08/2020


Une société de production musicale ne peut se prévaloir de contrats d'artistes signés alors qu’elle n’avait pas encore la personnalité morale



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Cour de cassation, (ch. com.), 10 juin 2020, Sté Y & W, Sté Universal Music France, M. S. dit Nekfeu
 
24 août 2020 - Légipresse N°386
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