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Accueil > Infractions de presse > Vers l'interdiction de la diffusion de l'image du visage ou de tout autre élément d’identification d’un policier ou d’un gendarme - Infractions de presse

Délits de presse
/ Flash


23/10/2020


Vers l'interdiction de la diffusion de l'image du visage ou de tout autre élément d’identification d’un policier ou d’un gendarme



 

Dans la droite ligne des annonces récentes de Gérald Darmanin, l’article 24  de la proposition de loi relative à la sécurité globale, déposée le 20 octobre 2020, portée par les députés LREM et apparentés, intègre dans la loi du 29 juillet 1881 un article 35 quinquies destiné à punir d’un an de prison, la diffusion « dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, [de] l’image du visage ou tout autre élément d’identification » d’un policier ou d’un gendarme « lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police ». L’objectif est de flouter les vidéos d’interventions policières, la simple diffusion du matricule d’un policier devenant un délit. Le texte sera débattu à l'Assemblée nationale le 4 novembre.

L'article 35 quinquies proposé est ainsi rédigé :
« Art. 35 quinquies. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police. »
II. – L’article 35 quinquies de la loi du 28 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne font pas obstacle à la communication, aux autorités administratives et judiciaires compétentes, dans le cadre des procédures qu’elles diligentent, d’images et éléments d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale.

Jean Castex a par ailleurs évoqué un « délit de mise en danger par la publication de données personnelles »  adapté aux réseaux sociaux, qui pourrait intégrer le projet de loi "séparatisme" annoncé. 

23 octobre 2020 - Légipresse N°386
354 mots
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