Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
catherine HULIN

directrice des affaires ...
Nathanaël Girardin-Valley

Doctorant, Juriste-assistant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Infractions de presse > Présence d’une caméra de télévision lors d’un contrôle effectué par des inspecteurs publics dans un restaurant : atteinte au secret de l’enquête - Infractions de presse

Secret de l'enquête
/ Jurisprudence


09/03/2021


Présence d’une caméra de télévision lors d’un contrôle effectué par des inspecteurs publics dans un restaurant : atteinte au secret de l’enquête



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Une équipe de la direction départementale de la protection des populations (DDPP), composée d’un inspecteur de la santé publique vétérinaire, d’un inspecteur du ministère de l’agriculture et d’un inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, a procédé à un contrôle dans un restaurant situé à La Rochelle, en présence d’une équipe de télévision. La société exploitant le restaurant a été poursuivie pour pratique commerciale ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 9 mars 2021, Sté Firh
 
9 mars 2021 - Légipresse N°391
525 mots