Présence d’une caméra de télévision lors d’un contrôle effectué par des inspecteurs publics dans un restaurant : atteinte au secret de l’enquête

Une équipe de la direction départementale de la protection des populations (DDPP), composée d’un inspecteur de la santé publique vétérinaire, d’un inspecteur du ministère de l’agriculture et d’un inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, a procédé à un contrôle dans un restaurant situé à La Rochelle, en présence d’une équipe de télévision. La société exploitant le restaurant a été poursuivie pour pratique commerciale ...