Défense de la création culturelle, création de l’ARCOM : dernière salve législative de la réforme de l'audiovisuel

Dernière salve du volet législatif de la réforme de l’audiovisuel, le projet de loi « relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » a été présenté en Conseil des ministres le 8 avril. Il sera discuté au Sénat les 18 et 19 mai. Le gouvernement ayant déclaré la procédure accélérée, la loi pourrait être adoptée d’ici l’été.

Le texte reprend, en les renforçant, certaines des dispositions du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique présenté en décembre 2019, dont l’examen au Parlement a été interrompu en raison de la crise sanitaire. Il poursuit un double objectif : la défense de la création culturelle, d’une part, avec le renforcement des outils de lutte contre le piratage et la protection des catalogues de films remarquables ; la constitution de l’ARCOM, d’autre part, « nouveau régulateur solide, puissant et adapté à la convergence progressive de l’audiovisuel et du numérique », résultat de la fusion du CSA et de l’Hadopi.

Le projet de loi renforce ainsi les moyens de lutte contre la contrefaçon sur internet à l’encontre des sites internet de streaming, de téléchargement direct ou de référencement, qui tirent des profits de la mise en ligne d’œuvres en violation des droits des créateurs, notamment à travers l’instauration d’un mécanisme de « listes noires » et d’un dispositif de lutte contre les sites miroirs. Il prévoit également un mécanisme ad hoc de référé pour lutter contre le piratage sportif. L’urgence inhérente aux retransmissions en direct de manifestations sportives impose en effet la mise en place de mesures adaptées en la matière.

Pour mettre en œuvre ces nouveaux outils de lutte contre le piratage, il est créé un nouveau régulateur, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).  Plus puissant et mieux armé, il sera compétent sur l’ensemble du champ des contenus audiovisuels et numériques, qu’il s’agisse de lutter contre le piratage, de protéger les mineurs ou de défendre les publics contre la désinformation et la haine en ligne. La composition du collège de l’ARCOM est adaptée à ses missions élargies, qui impliquent un renforcement de ses pouvoirs (procédure de conciliation, pouvoirs d’enquête). En particulier, pour assurer l’effectivité du pouvoir de sanction en matière de contrôle des obligations de financement de la production, la procédure est adaptée et le montant de la sanction relevé.

Enfin, le projet de loi prévoit d’étendre à tous les acheteurs d’œuvres françaises, quelle que soit leur qualité ou leur nationalité, l’obligation de recherche d’exploitation suivie prévue à l’article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle, qui incombe actuellement au seul producteur. Un mécanisme de déclaration préalable six mois avant la cession permettra au ministre de la Culture, le cas échéant, de prévoir des obligations garantissant l’exploitation suivie des œuvres françaises de ces catalogues. En effet, les dispositifs juridiques existants ne permettent pas, dans le cadre de la liberté de circulation des capitaux telle que définie par le droit européen, de garantir l’accès du public aux œuvres françaises des catalogues audiovisuels ou de cinéma qui feraient l’objet de rachats « prédateurs ».