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Accueil > Droits de la personnalité > Définition d’un lieu privé au sens de l’article 226-1 du code pénal - Droits de la personnalité

Vie privée
/ Jurisprudence


19/05/2021


Définition d’un lieu privé au sens de l’article 226-1 du code pénal



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À l’occasion de sa convocation dans un commissariat, un homme a filmé, avec son téléphone portable, l’intérieur des lieux ainsi que des fonctionnaires de police, sans leur consentement, puis a diffusé la vidéo sur un réseau social. Il a été poursuivi pour avoir porté atteinte à l'intimité de la vie privée d’un fonctionnaire de police en particulier. La cour d’appel a relaxé le prévenu. Elle a retenu que si les bureaux de fonctionnaires de police doivent être ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 12 mai 2021, Ministère public c/ F. A.
 
19 mai 2021 - Légipresse N°393
299 mots