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Accueil > Droit économique des médias > Réattribution des droits TV de la Ligue 1 de football : l’Autorité de la concurrence rejette la plainte de Canal Plus visant la Ligue de football professionnel - Droit économique des médias

Droit économique
/ Flash


13/06/2021


Réattribution des droits TV de la Ligue 1 de football : l’Autorité de la concurrence rejette la plainte de Canal Plus visant la Ligue de football professionnel



 

Le Groupe Canal Plus a saisi, le 29 janvier 2021, l’Autorité de la concurrence de pratiques qui auraient été mises en œuvre par la Ligue de Football Professionnel (LFP) lors de la remise sur le marché, à la suite de la défaillance de Mediapro, des droits de retransmission de la Ligue 1 de football en janvier 2021. Elle reprochait à la LFP d’avoir commis un abus de position dominante en ne remettant sur le marché que les droits restitués par Mediapro, sans inclure les droits correspondant au lot 3 (matchs du samedi 21h et du dimanche 17h) attribué le 29 mai 2018 à beIN Sports qui les avait sous-licenciés par la suite à Canal Plus.

Parallèlement à une procédure devant le tribunal de commerce qui, le 11 mars 2021, l’a débouté de ses demandes., Canal Plus a saisi l’Autorité de la concurrence en reprochant à la Ligue de lui avoir, d’une part, imposé des conditions de transaction inéquitables et, d’autre part, de l’avoir discriminé par rapport aux autres acheteurs de droits de Ligue 1. Canal Plus a également sollicité le prononcé de mesures conservatoires en vue d’enjoindre à la LFP d’organiser une nouvelle procédure d’appel à candidatures portant cette fois sur l’ensemble des droits de la Ligue 1 (y compris le lot 3), et de suspendre l’exécution des éventuels contrats résultant de la consultation de marché lancée par la LFP.

Parallèlement aux procédures engagées devant le tribunal de commerce et l’Autorité de la concurrence, Canal Plus et la LFP ont conclu un accord global, rendu public le 4 février 2021, concernant les droits audiovisuels de Ligue 1 et de Ligue 2 pour la fin de la saison 2020-2021.

Dans sa décision du 11 juin 2021, l’Autorité a rejeté la saisine au fond de Canal Plus et sa demande de mesures conservatoires qui y était associée, considérant qu’elles n’étaient pas assorties d’éléments suffisamment probants. Elle a, d’une part, estimé que le choix de la LFP de ne pas inclure le lot 3 dans la consultation de marché était à la fois nécessaire et proportionné. En effet, elle juge qu’il ne saurait être envisagé d’imposer à la LFP de mettre fin au contrat conclu avec beIN sports sur le lot 3, ce contrat étant régulièrement formé, n’ayant jamais été contesté en justice et étant parfaitement exécuté. En outre, dans un contexte marqué par la crise sanitaire qui a dégradé les perspectives de revenus des clubs de football, la LFP n’avait ainsi aucun intérêt, bien au contraire, à mettre fin au contrat portant sur le lot 3. L’Autorité a d’autre part constaté que les modalités de soumission à la consultation de marché de la LFP apparaissaient, en l’état du dossier, à la fois conformes aux recommandations des autorités de concurrence, et identiques pour tous les candidats potentiels. Par ailleurs, le fait que Canal Plus supporte seul, compte tenu de l’accord de sous-licence librement signé avec beIN, la charge financière associée au lot 3, est sans pertinence pour l’analyse d’une situation de discrimination.

La consultation de marché de 2021 n’apparaît ainsi pas discriminatoire, puisqu’elle traitait de la même manière tous les candidats se trouvant dans une situation équivalente. Au vu de l’ensemble de ces éléments, l’Autorité a rejeté la saisine au fond de Canal Plus et, par suite, la demande de mesures conservatoires associée.

Le même jour, la LFP a procédé à une nouvelle répartition des droits de diffusion des matchs de la Ligue 1 : Amazon a obtenu, moyennant le versement de 250 millions d’euros par saison pour la période 2021-2024, les droits de diffusion des huit matchs de chaque journée, auparavant détenus par le diffuseur défaillant Mediapro. Pour protester contre ce choix, Canal Plus a aussitôt annoncé qu’elle cesserait de diffuser le championnat de France de football la saison prochaine. « Après l’échec du choix de Mediapro en 2018, Canal+ regrette la décision de la Ligue de football professionnel de retenir aujourd’hui la proposition d’Amazon au détriment de celle de ses partenaires historiques, Canal+ et BeIN Sports », a réagi la chaîne cryptée. Son bras de fer avec la LFP n’est, semble-t-il, pas terminé.

13 juin 2021 - Légipresse N°394
756 mots
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